FAQ

Ais-je besoin d’enregistrer ma société ?

Oui, les enterprises en Gambie doivent être enregistrées. Elles peuvent l‘être comme société, propriété unique, partenariat ou autres formes d’entreprises (c’est á dire co-opérants, subsidiaires d’autres sociétés)

Ais-je besoin d’un avocat pour enregistrer mon enterprise ?

Non, mais il est hautement recommendé d’utiliser les services d’un juriste qui pourra accomplir les étapes suivantes : 

Etape No 1:
Recherche d’un nom pour la société

Etape No 2:
Notarisation des statuts de la société  

Etape No 3:
Paiement des frais postaux et du dépôt d’impôts sociétaux au Bureau du Directeur Général du Fisc

Etape No 4:
enregistrement au Registre de Commerce á Banjul. Les tarifs sont passibles d’augmentation et dépendent du montant du capital social de la société.  

Etape No 5:
Acquérir une licence d’opération, soit á partir de la Municipalité de Kanifing, soit par la Municipalité de Banjul.

Etape No 6:
Enregistrer les employés á la Corporation de Sécurité Sociale

 
Est-ce que ma société pourra transférer ses dividendes, bénéfices et son capital après sa liquidation ?

Toutes les sociétés ont les garanties  suivantes:
De pouvoir transférer inconditionnellement leurs dividendes et bénéfices nets après imposition vers leur pays d’origine par le biais du système bancaire.
Possibilité de transfert des prêts

Quels sont les documents dont j’ai besoin pour enregistrer mon entreprise?

Pour enregistrer une société la loi exige que cetter dernière soumette les documents suivants au Bureau du Greffier des Sociétés et Compagnies ;

1. Memorandum des Associations: Indiquer le nom de la société, la date d’enregistrement, son siège social, ses objectifs, si il s’agit d’une société á responsabilité limitée et son capital social autorisé ainsi que le montant des actions souscrites par chaque actionnaire.

2. Articles d’Association: Ceci comprend l’organisation de la société ainsi que son Règlement intérieur

3. Reçus des paiement de frais postaux et d’enregistrement de société provenant de l’Autorité Gambienne de Revenus

Mon entreprise a-t-elle besoin d’un siège social?

Oui, toute société doit avoir un siège social en Gambie auquel toutes les communications et correspondances seront adressées.  

Ais-je besoin d’un Certificat d’environnement ?

Oui, selon le type de projet.  Ce Certificat est délivré par l’Agence Nationale de l’Environnement et est une exigence pour tous les projets ayant un impact négatif sur l’environnement.  Il y a une série de lignes directrices établies par la loi 1994 de l’Agence Nationale de l’Environnement.

Puis-je employer un personnel expatrié ?

Oui, les investisseurs qui souhaitent employer des expatriés dont les connaissances techniques sont inexistentes en Gambie doivent obtenir des permis de résidence et de travail pour chaque personnel expatrié. Ce procédé est très simple et les formulaires de demande dûment remplis peuvent être déposés directement au Ministère de l’Intérieur.
Pour résider en Gambie il faut un Permis Résidentiel B pour les expatriés, leurs épouses et leurs enfants. 
Ce permis est á la fois un permis de travail et un permis résidentiel, en conformité aux exigences des politiques gouvernementales. Il est généralement delivré aux expatriés qualifiés et aux propriétaires de grandes enterprises.  

Le Directeur de l’Immigration est seul habilité á délivrer des permis ‘B’ aux expatriés détenteurs de postes de direction ou de postes intermédiaires en conformité aux instructions du Bureau d’Allocation de Quota d’Immigration qui détermine la Règlementation Gouvernementale sur l’Immigration. En d’autres termes, le Permis Résidentiel B doit être délivré á un expatrié qualifié seulement si le quota d’immigration le permet.  

Validité du Permis de Résidence: Tous les permis expirent le 31 décembre de chaque année. Par exemple, un permis délivré le 1er février 2012 va expirer le 31 décembre 2012. Veuillez noter que les formulaires de demandes peuvent être obtenus pour une somme modique au Ministère de l’Intérieur. 

Les montants á payer pour le Permis Résidentiel B sont:

Pour les nationaux des pays membres de la CEDEAO – 10.000 dalasis par an
Pour les autres  – 40.000 par an

Qui doit payer les impôts?

toute personne qui contracté des dettes, ou qui aurait apporté ou reçu en Gambie un quelconque revenu devra payer un impôt sur ledit revenu.  
Gain ou profits
Revenu provenant d’un commerce, d’une entreprise, de l’exercise d’une profession ou d’un emploi quelconque
Gains ou profits provenant d’un emploi ainsi que les allocations payées en liquide : dividendes, interêts ou d’une remise de prix
Toute pension, charge ou annuité
Rentes, royalties, primes ou tout autre profit provenant d’une quelconque propriété.

Quels sont les secteurs prioritaires?

Quels sont les zones prioritaires?

La Western Region (Foni, Kombo East et Kombo Central excepté la ville de Brikama)
Lower River Region
North Bank Region
Central River Region
Upper River Region

Comment me qualifier pour l’obtention d’un Certificat d’Investissement Spécial ?

Pour permettre á un investisseur d’obtenir des avantages dans un secteur prioritaire, il/elle devra investir  la somme de 250 000 Dollars US dans ce secteur.

Pour accéder aux avantages d’un secteur prioritaire, l’investisseur devra investir au moins  250 000 Dollars US dans ce secteur. 

Quelles sont les conditions pour obtenir une demande de Certificat d’Investissement Spécial?

Un formulaire de demande de CIS dûment rempli
Un Business  Plan / Étude de faisabilité
L’évidence d’un financement
Un Certificat d’Incorporation
Un Memorandum et Article d’Association
L’enregistrement de la société
Un numéro d’identification de taxe (TIN)
Des produits devant être importés pendant la période de validité du CIS
Projections des profits et pertes pendant la période de validité du CIS

Quels sont les conditions requises pour faire une demande de Licence d’Exportation de Zone Franche ?

Les entreprises d’exportation de la Zone d’exploitation devront être des institutions enregistrées en Gambie. Pour faire une demande de licence en tant que Société d’exportation de la Zone Franche, les informations suivantes devront être soumises : 

Informations sur l’entreprise:
Nom de l’applicant
Certificat d’enregistrement de la société  
Nom et adresse des exécutifs et des représentants légaux. 
Informations sur le projet:
Description des activités et des opérations de l’entreprise soumises par l’applicant. Elles devront se conformer aux critères d’exportation de la Zone Franche. 
Date á laquelle l’applicant pourra débuter ses opérations dans la Zone Franche
Importance du Siège Social 
Description des activités d’exportation y compris une estimation du pourcentage des rendements escomptés de ces exportations
Liste des équipements prioritaires
Description des matériaux bruts et des emballages exigés
Services exigés (eau, électricité, télécommunications, etc);
Évaluation de l’impact sur l’environnement y compris la gestion des déchets
Évaluation du nombre d’emplois offerts qui devra spécifier le nombre d’employés locaux et étrangers qui seront recrutés.

Quels sont les avantages que comporte la Licence d’exploitation de Zone Franche ?

Ces avantages sont les suivants pour le détenteur de cette Licence:
Avantages fiscaux et tarifaires
Une entreprise établie dans une quelconque catégorie d’investissement prioritaire fera l’objet d’une exonération d’impôts sur les ventes pour des produits importés spécifiques qui seront inclus dans une liste de produits spécifiques préalablement agréés.  
Promotion des avantages pour l’exportation
Toute entreprise d’investissement située en dehors de la Zone Franche, exportant au moins 30% de ses produits, pourra obtenir les avantages suivants :
10% de concessions fiscales sociales ou sur le chiffre d’affaire pendant 5 ans
Services et conseils de planning financiers
Participation á des cours de formation, des séminaires et des ateliers.
Recherche sur les marchés de l’exportation.
Campagnes publicitaires pour les marchés étrangers
Création de produits, et consultation

Avantages pour l’investisseur de la Zone Franche.

Un investisseur opérant dans la Zone Franche qui exporte au moins 80%  de ses produits sera exempté de nombreuses levée et taxes y compris les impôts sur l’importation, sur les ventes, sur les équipements en capitaux, sur le chiffre d’affaires, sur les dividendes, les taxes municipales,  et la dépréciation des allocations.  

Existe-t-il des allègements fiscaux pour les entreprises ?

Oui, cela existe. Une entreprise nouvellement établie faisant partie d’une catégorie d’investissement prioritaire pourra bénéficier d’un allègement fiscal en conformité au montant de ses impôts sur chiffre d’affaire, sur les allocations de dépréciation sans retenue de taxe ou de dividende.
Dans les secteurs-clé pour une période de 5 ans.
Dans les zones prioritaires pendant une période de 8 ans qui débutera á la date de commencement des opérations

Quel support la GIEPA offre-t-elle aux Micro, Petites et Moyennes Enterprises (MSME’s)?

Les MSME pourront bénéficier des avantages suivants:
Support pour la recherche et le développement.
Exonération de dépôt de revenu.
Subventions conformes
Enquête de marchés et assistance pour la recherche

Qui doit étudier les demandes d’investissements?

Toutes les demandes d’investissements sont étudiées et évaluées par l’Investment Monitoring Committee (le Comité de Contrôle des Investissements)