L’Entreprise et le Droit (l’Investissement et les lois en vigueur)

La Loi de 2010 de l’Agence Gambienne d’Investissement et d’Exportation (GIEPA), et les Règlements de 2012, sont les lois principales qui régissent le secteur de l’investissement en Gambie. Cette Loi et ces Règlements offrent des lignes directrices pour l’investissement, et indiquent clairement les secteurs de priorité pour le pays, ainsi que les garanties offertes aux investisseurs, les critères d’éligibilité et d’avantages pour l’investissement, les procédures, les cadres institutionnels et répondent enfin aux questions généralement posées par les investisseurs lorsqu’ils prennent une décision les concernant.  

Ci-dessous sont énumérées les lois et règlements ayant un impact sur les entreprises en Gambie.  

• Loi de 1994 sur l’Environnement
• Loi de 2012 sur la Taxe de Valeur Ajoutée
• Loi de 2004 sur l’Enregistrement des Entreprises
• Loi de 1994 sur la Gestion de l’Environnement (NEMA 1994) 
• Loi de 1994 sur le Contrôle et la Gestion de Produits Chimiques et Pesticides Dangereux
•  Directives de l’EIA
• Normes Approuvées sur la Qualité de l’Environnement